MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Entre d’une part, Léon Carto, SIRET 898 632 914 00013 , domicilié à l’adresse suivante : BP 80129, 33008 – BORDEAUX CEDEX. Le cabinet peut être joint par téléphone au 06.67.47.84.49 ou via la page Instagram « leon.carto ».

 

Et d’autre part, la personne physique procédant à l’achat de prestations de voyance ou soins ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

 

Le Vendeur est prestataire de services de voyance par téléphone, exclusivement réservés aux particuliers et aux personnes majeures. Le service Voyance privée sur rendez-vous est commercialisé directement par le Vendeur sur son site Internet : www.leoncarto.com

 

La liste et le descriptif des prestations peuvent être consultés au sein de l’onglet réservation.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties. 

 

Elles s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de “Consultations médiumnité” ou de « Soins » proposés par le Vendeur.

 

Dans le module de paiement, elles sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. À tout moment, Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables en ligne et le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le formulaire de paiement indique une case à cocher et un clic de validation pour confirmation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service. Il doit les accepter sans restriction ni réserve. En reconnaissant qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur, déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le module de paiement, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

 

Le prix des forfaits proposés dans l’onglet réservation, sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site www.leoncarto.com sont à la charge du client.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. 

 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

➢ Information sur la prestation.

➢ Choix de la prestation.

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement.

Après validation du paiement en ligne, le Client pourra recevoir confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi.

 

Article 4 : Services

 

Les caractéristiques essentielles des forfaits ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur dans l’Espace Réservation. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client et à réaliser la prestation choisie. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue

française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

 

Article 5 : Paiement

 

Lors de sa commande, le Client effectue le règlement par carte bancaire ou via l’application PayPal. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par le prestataire bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par le prestataire de paiement choisi par le Vendeur. Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter. Il confirme qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 6 : Rétractation et force majeure

 

Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué pour toute consultation réalisée ou soin débuté.

 

Dans le cas d’une rétractation de la part de l’acheteur, un montant forfaitaire de 10 euros sera retenu pour frais de gestion.

 

Si le paiement a été effectué mais la consultation n’a pu être réalisée : un report de consultation pourra être proposé en accord avec le client. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur est tenu d’en aviser le Client dès que possible. En cas d’impossibilité totale ou cas de force majeure, un remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours.

 

Article 7 : Protection des données personnelles

 

Les informations que vous communiquez dans la cadre d’une commande servent à son traitement. Ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent pas être transmises à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En date du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles augmente considérablement la gestion des données sensibles. Par conséquent : les noms et prénoms, les adresses e-mail, les numéros de téléphone, les adresses IP et les adresses postales de nos clients sont concernés par ce nouveau règlement européen. Nous en assurons l’entière confidentialité.

 

Article 8 : Droit applicable

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.